Conditions Générales de Service (Commerçants)

Ces CGV régissent la relation entre [RAISON SOCIALE] (ci-après « Jappesi ») et le commerçant utilisant la plateforme pour vendre en ligne. Pour la vente B2C (commerçant ↔ client final), le commerçant doit publier ses propres conditions de vente sur sa boutique.

1. Objet du service

Jappesi met à disposition du commerçant une boutique en ligne sur un sous-domaine [slug].jappesi.sn, comprenant : hébergement, catalogue produits, gestion commandes, intégration paiements mobiles (Wave, Orange Money, CinetPay), SMS transactionnels, support.

2. Approbation et accès

Le commerçant soumet une demande en ligne. Après vérification (identité, conformité de l'activité, disponibilité du slug), Jappesi crée la boutique et communique les identifiants par email + SMS. L'approbation est discrétionnaire ; un refus peut intervenir sans motif détaillé.

3. Commission

Jappesi perçoit une commission de 8 % (modifiable par accord écrit) sur chaque commande effectivement payée. La commission est calculée sur le total TTC de la commande, hors frais de livraison.

4. Reversement des fonds

Les paiements clients sont encaissés via les providers (Wave / Orange Money / CinetPay) puis transférés au commerçant, déduction faite de la commission Jappesi. Les modalités de reversement sont :

• Fréquence : hebdomadaire par défaut (tous les lundis, commandes J-7 → J-1).
• Méthode : virement bancaire ou Wave, selon ce qui a été convenu à l'onboarding.
• Montant minimum : 10 000 XOF — en deçà, le solde est reporté sur la semaine suivante.
• Aucun reversement ne peut avoir lieu si l'identité et le compte de reversement ne sont pas vérifiés.

5. Obligations du commerçant

• Vendre des produits licites, conformes à leur description, et respectant la réglementation sénégalaise.
• Honorer les commandes payées (préparation + livraison) dans les délais annoncés sur la boutique.
• Fournir un service client réactif (répondre sous 48h aux messages clients via WhatsApp / SMS).
• Ne pas contourner la plateforme pour finaliser une vente hors Jappesi afin d'éviter la commission.
• Tenir à jour son catalogue, ses stocks et ses informations de contact.

6. Remboursements et litiges

Le commerçant est seul responsable du traitement des remboursements clients. En cas de remboursement intégral, la commission Jappesi associée est créditée au commerçant sur le reversement suivant.

En cas de litige client → commerçant non résolu, Jappesi peut, à sa discrétion, geler les fonds en attendant résolution, et rembourser le client si le commerçant est manifestement fautif (produit non reçu, totalement non conforme, fraude avérée).

7. Suspension et résiliation

Jappesi peut suspendre une boutique en cas de : manquements répétés aux présentes CGV, signalements clients convergents, activité frauduleuse, non-paiement d'une commission due. Le commerçant peut fermer sa boutique à tout moment, sous réserve d'honorer les commandes en cours et les commissions dues.

8. Données

Le commerçant est propriétaire des données de sa boutique (catalogue, commandes, clients). Sur demande écrite, Jappesi fournit un export CSV dans un délai de 30 jours. Les données clients restent soumises à la politique de confidentialité (voir page dédiée).

9. Modifications

Jappesi peut faire évoluer les CGV (tarifs, modalités). Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Le commerçant peut refuser et résilier sans frais pendant cette période.

10. Droit applicable

Droit sénégalais. Tribunaux de Dakar compétents.